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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162189
23 juin 2016
matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.
CADA:20170008
9 mars 2017
CADA:20172370
14 septembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission du caractère abusif des demandes et sollicitations de Madame X.
CADA:20164108
3 novembre 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cramoisy a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de l'association X comme abusive.
CADA:20162078
à des demandes abusives.
CADA:20171574
6 juillet 2017
demandes abusives.
CADA:20170388
23 mars 2017
matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès.
CADA:20150824
2 avril 2015
CADA:20170141
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande abusive.
CADA:20163276
15 septembre 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a indiqué à la commission qu’il considérait que la demande était abusive.
CADA:20156041
21 janvier 2016
CADA:20161218
12 mai 2016
CADA:20160049
3 mars 2016
CADA:20172385
CADA:20161687
CADA:20142955
18 septembre 2014
du traitement d'une demande de protection fonctionnelle par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud et qu'il considérait la demande de l'intéressée comme abusive.
CADA:20164021
20 octobre 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougastel-Daoulas a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive.
Conseil
CADA:20151415
7 mai 2015
La commission relève, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier
CADA:20130230
20 juin 2013
XXX comportait 1 300 feuillets et que le demandeur avait déjà présenté en 2013 deux autres demandes de communication.
CADA:20154859
5 novembre 2015
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