L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

restée infructueuse pendant quinze jours ; qu'à partir du moment où le droit d'invoquer la caducité est contestée, il appartient au créancier d'établir, et au juge de vérifier, qu'une mise en demeure

la cause de son obligation, préciser, à peine de nullité, la période à laquelle se rapportent les sommes réclamées ; que la mise en demeure doit donc indiquer de manière exacte la période de travail

(le cotisant) une mise en demeure pour un montant de 293 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales provisionnelles du 2ème trimestre 2016, puis lui a décerné, le 14 octobre 2016, une

à la TVA au titre de la période du 27 mars 2001 au 31 mars 2003 pour un montant total de 14 920 euros (13 726 euros pour les droits et 1 194 euros en ce qui concerne les pénalités) ; qu'une mise en demeure

en demeure est présentée à l'adresse du débiteur ; qu'en l'espèce, les mises en demeure par lesquelles l'URSSAF a engagé la procédure de recouvrement ont été notifiées au débiteur le 29 décembre 2006,

conservatoires des 15 mars et 1er avril 1988 et d'avoir dit, en conséquence, que les redressements ne pouvaient porter sur des cotisations exigibles plus de trois ans avant la mise en demeure définitive

, cette rectification était à l'évidence purement matérielle et ne constituait pas une altération frauduleuse de la vérité, comme l'a déjà relevé la juridiction répressive ; que, même si la mise en demeure

est nulle; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a

est nulle; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a

a été adressée à la société Alcatel, le 23 juin 1987, concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 ; que la cour d'appel a déclaré régulières ces mises en demeure et constaté que la seconde

de sa demande de dommages intérêts, alors, selon le moyen, « que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que la mise en demeure constitue une

de payer les loyers demeurée sans effet et que le matériel devait alors être restitué au bailleur et où la société Camébail, comme elle le rappelait dans ses conclusions, avait adressé le 24 août 1987

X... aux motifs que l'organisme de recouvrement ne justifiait pas de l'envoi réel de la mise en demeure préalable, alors, selon le moyen, que la mise en demeure du 11 septembre 1995, mentionnée par la

de la mise en demeure.

de l'espèce porte, dans la case "motif de mise en recouvrement", la mention "mise en demeure récapitulative" ; qu'elle ne précise donc pas sa cause (le contrôle auquel l'URSSAF a soumis la société

par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant que la mise en demeure

du 10 novembre 1993 concernant les majorations de retard des mois d'avril et de juillet 1987 alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux