F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Dental

, par le biais d'une campagne de déstabilisation par voie de dénigrement et de débauchage massif de salariés, violant ainsi en tout état de cause leur obligation d'exécuter de bonne foi le protocole du

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Denise

qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que la Sarl Foncière développement était « en capacité de relever un volume aussi faible des deux bassins (4 m3, ou 30 m3 selon cette dernière

Le président du tribunal a désigné Mme Deniel, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

part, que le Tribunal ne pouvait se retrancher derrière un moyen de droit qu'il avait invoqué dans ses écritures pour dire la demande irrecevable ; que le tribunal a violé les articles 122 à 125 du nouveau

Y... à réaliser les travaux nécessaires pour ramener le niveau sonore de ses installations à 37,5 décibels A en limite de propriété, et à payer une somme à M.

; " alors que le principe de la présomption d'innocence implique qu'il appartient au ministère public d'établir la culpabilité de la personne poursuivie ; qu'en retenant la culpabilité de cette dernière

In other words, administrative courts could offer protection against a denial of information under the Free Access to Information Act, not against a lack of response to SMS requests for information.

Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère. Mme Fabre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère. Mme Fabre, conseillère.

On 12   February 2004 the investigator denied him access to the file.

qualité de chef de service et promu directeur de foyer le 1er novembre 1987, a été licencié le 25 mars 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'association : Attendu que cette dernière

de l'article 1240 du code civil ; qu'en jugeant, après avoir exclu toute atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Mme [E], que l'Agence France presse, en publiant une photographie de cette dernière

The applicant brought a civil claim against the foundation, claiming that he had been denied employment on discriminatory grounds.

et de celles de Mme Z..., qui s'était présentée comme témoin, a été rendue nécessaire en raison des dénégations du prévenu et a donné lieu à des actes d'enquête utiles à la manifestation de la vérité,

Turkey - 15450/03 Judgment 6.10.2015 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Applicant’s denial of responsibility for materials which led to his prosecution and conviction: violation