AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372588cd5801467741e8b6
2 mars 1994
2 mars 1994
pendant le mois d'août, alors que tout le personnel était en congé, de telle sorte qu'aucun témoin du vol ne pouvait être entendu sur l'enlèvement du véhicule qui ne pouvait se faire qu'au moyen d'une dépanneuse
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soc
613722d9cd580146774024a3
4 mars 1997
4 mars 1997
X... employé en qualité de dépanneur au service après-vente de la société Soquerdis depuis le 3 septembre 1990, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1993, alors qu'il était en arrêt de travail
Source officielle