JASSP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter sa demande de clôture du redressement judiciaire, alors : « 1°/ que s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur

, fût-ce un débat sur une question préjudicielle ou sur une question de procédure ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le rapport n'a eu lieu qu'après un premier débat sur l'amnistie de la peine

, sans qu'il soit nécessaire que le désistement ait été formalisé ; que le désistement emporte acquiescement au jugement de sorte que le jugement qui acquiert force de chose jugée n'est susceptible d'aucun

commet une faute engageant sa responsabilité à l'égar e la caution ; qu'en exigeant que les cautions rapportent la preuve de la complicité du créancier, dans l'opération de transfert du patrimoine du débiteur

Crédit », l'ensemble des versements qu'elle avait déjà perçus et qui rappelait ainsi à son débiteur que la somme qu'elle devait encore lui régler s'élevait à 34.364,65 euros ; qu'en énonçant, pour juger

Il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats devant la cour d'appel, le 14 mars 2023, le prévenu a indiqué limiter son appel à la peine, et se désister de son recours sur les intérêts civils

de la société Alma-Sports, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers et demandé au tribunal de condamner cette société à lui payer diverses sommes, au titre d'un solde de compte débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gestion L de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

du même contrat de travail et opposant les mêmes parties, étaient connues du salarié avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la première instance, en sorte que l'intéressé aurait

dévolutif de l'appel est écarté lorsque le vice a porté atteinte aux débats de première instance; qu'en considérant que même si le jugement avait été annulé pour défaut de consultation des créanciers

X... sont conformes aux objectifs fixés par sa direction (...) le "pay out" (salaire fixe + intéressement + bonus), (chiffre d'affaires - erreur) devrait se situer dans une fourchette comprise dans 15

manutention ; qu'à plusieurs reprises, par la suite, il a fait l'objet de retenues sur salaire pour avoir refusé d'accomplir son travail ; que sa demande en paiement des sommes ainsi retenues devait

de l'obligation et que la condition résolutoire devrait être considérée comme défaillie, ne peut justifier la condamnation du débiteur au paiement dudit dépôt de garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui constate successivement que le créancier ne peut rapporter la preuve du montant de sa créance sans avoir à sa disposition des documents détenus par son débiteur

X... devait être déchargé de son engagement de caution ; qu'il résultait du rapport d'expertise produit aux débats par la CRCAM et visé par l'arrêt attaqué que la somme de 3 500 000 francs prévue pour

été établie postérieurement au licenciement, n'est pas détachable du contrat de travail ; qu'en conséquence, l'action d'une salariée qui a pour objet de faire respecter les termes de la transaction dérive

GCE fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que la demande était justifiée "par les pièces régulièrement versées aux débats

demande alors, selon le moyen : 1 / que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur