employeur et obtenir diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture ; qu'au cours de l'instance d'appel, les parties ont été avisées du délai imparti pour le dépôt

[P], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, associé de la société civile professionnelle Pimouguet-Leuret-Devos-Bot. 2. Le 12 février 2020, M.

des paiements fixée au 31 octobre suivant et après que le commissaire aux comptes de la société RBC Finances ait déclenché une procédure d'alerte et qu'il ait, avec l'expert comptable, préconisé le dépôt

la preuve ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration de succession avait été enregistrée par l'administration fiscale le 27 février 2013 alors que le délai imparti pour ce dépôt expirait le 20

distribution des véhicules de marque Opel ; que les rapports entre les parties ont été successivement régis par une convention du 23 décembre 1981 suivant laquelle la société recevait les véhicules en dépôt

des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de Mme [F], alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir

X... a été engagé le 1er février 1982 par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes de remboursement de notes de

valeurs mobilières qui vend ces valeurs, sans ordre de leur propriétaire, commet un détournement au sens de l'article 408 ancien du Code pénal ; qu'en l'espèce, il est établi que la BUO avait reçu en dépôt

l'action publique étant acquise ; "aux seuls motifs que, pour le délit de coalition de fonctionnaires relatif à son contrôle fiscal pour les années 1983-1986, plus de trois ans se sont écoulés entre le dépôt

la disparition d'une collection de minéraux ; que la réalité et la date du prétendu détournement ne sont corroborées par aucun indice objectif ; " alors que les juridictions d'instruction ont le devoir

a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 30 juillet 2003 ; que le témoignage fait sous serment par Lucie Y... le 7 juin 1999, à supposer qu'il ait été mensonger, était à la date du dépôt

ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment, ni devant le tribunal, ni devant la Cour, X... n'a soutenu avoir reçu les fonds litigieux à titre de prêt et s'est borné à contester l'existence d'un dépôt

aux motifs que les faits dénoncés par les parties civiles sous les qualifications de faux, usage de faux et escroquerie, à les supposer établis, étaient déjà couverts par la prescription au moment du dépôt

Le 5 juin 2020, soutenant que ces dépôts avaient été faits en fraude de ses droits, la société Cholayil a assigné la société Kerala en revendication des marques françaises « Medimix » et « Medimix libre

de conseil et d'investigation en ce qui concernait notamment les capacités financières et la solvabilité de Mark A..., alors qu'ils avaient consulté avant la constitution des dépôts de garantie et l'avaient

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour le non-dépôt

cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le procureur de la République au tribunal de grande instance est tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt

relaxe du prévenu ; qu'en l'espèce où l'arrêt pénal du 26 mai 1993 a cru pouvoir qualifier les remises de bons de confiés de "conventions du type des ventes par combinaison et non de conventions de dépôt

J'ai aussi la notion du devoir qui me pousse à dénoncer des pratiques illégales » ; « Devons-nous négocier une trêve avec des individus malhonnêtes qui foulent aux pieds la démocratie et ses usages ?