AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02283
19 octobre 2017
19 octobre 2017
de produits alimentaires et non alimentaires, de type supermarché » et dont ils étaient désignés cogérants ; qu'ils ont, le 9 juillet suivant, conclu avec la société Ed, devenue Dia Z... puis B...
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02284
19 octobre 2017
19 octobre 2017
, de type supermarché" et dont ils étaient désignés cogérants ; qu'ils ont, le 9 juillet suivant, conclu avec la société Ed, devenue Dia France puis Erteco France , aux droits de laquelle vient la société
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