Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 230/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03253 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJE APPELANT Monsieur [E] [V] Représenté par Me Dimitri

PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)

La contrainte établie le 9 décembre 2015 et signifiée à Mme [F] le 12 février 2016 porte la signature du directeur de la CIPAV, M. [N] [S]. La qualité de directeur de la CIPAV de M. 

C/ [X] Copie certifiée conforme délivrée à : - CIPAV - Mme [G] [X] - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT - tribunal judiciaire

de 1 000 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens.

PINCENT Copies certifiées conformes délivrées à : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)

PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué à l’audience par Me Alexia VIAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.I.P.A.V.

Me Bastien BOUILLON - Me Dimitri PINCENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de Marseille en date du 09 Septembre 2020,enregistré au répertoire

PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)

à payer à l'assurée la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens.

La CIPAV a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 30 novembre 2023. La CIPAV a comparu, représentée par son avocat.

PINCENT Copies certifiées conformes délivrées à : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)

) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat

PINCENT Copies certifiées conformes délivrées à : CIPAV Mme [V] [W] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles

PINCENT Copies certifiées conformes délivrées à : CIPAV M.

07 AOUT 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21701256 APPELANT : Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me GONZALES avocat qui substitue Me Dimitri

PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322 Substitué par Me LAMBERTINI, avocat DEFENDEUR CIPAV [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES

PINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : URSSAF ILE DE FRANCE aux droits de la CIPAV DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie PAILLER de

La CIPAV a relevé appel de ce jugement par déclaration du 3 août 2022. L'URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, conclut à l'infirmation du jugement.

Elle soutient que le directeur de la CIPAV, M.