COUR D'APPEL DE [A] Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02804 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISQ2 Minute n° 171/26 APPELANTE [R] [S] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau

Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A

MINUTE N° 42/26 Copie à - Me Laurence FRICK - Me Dominique HARNIST Le 28.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Copie à : - Me Valérie SPIESER - Me Dominique HARNIST Copie LS aux parties le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

MOA, en liquidation judiciaire Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR S.C.I.

n° minute : 64/2022 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Dominique HARNIST Le 26 octobre 2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Laurence FRICK Copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

N° RG 22/04513 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7C2 Minute N° : 11M 6/2023 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Lynda BELARBI Me Dominique

N° RG 21/03948 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVJ7 Minute N° : 11M 7/2022 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Jonathan MURE Me Dominique

Copie conforme à : - Me Marion BORGHI - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01852 - N°

Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R.G.

Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Dominique HARNIST le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A

Portalis DBVW-V-B7I-ILHN Minute N° : 11M 3/2025 Notification aux parties par LRAR le Copie exécutoire à : - Me Bérangère QUENOT le Copie à : - Me Dominique

- N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHL Minute N° : 11M 2/2025 Notification par LRAR aux parties le Copie exécutoire à: - Me Myriam HENTZ le Copie à : - Me Dominique

MINUTE N° 454/23 Copie à - Me Christine BOUDET - Me Dominique HARNIST Arrêt notifié aux parties Le 18.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

DBVW-V-B7I-IM5E Minute N° : 11M 4/2025 Notification aux parties par LRAR le Copie exécutoire à Me Virginie HERRGOTT le Copie conforme à -Me Dominique

serge BERGMANN Me Dominique HARNIST le 18 JUILLET 2023 Copie à la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 22/498 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

N° RG 21/03786 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVCJ Minute N° : 11M 6/2022 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Coralie MAIGNAN Me Dominique

Copie à : - Me Dominique HARNIST - Me Julie HOHMATTER le 18 janvier 2024 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/04423