X... a pris l'engagement de ne pas utiliser le patronyme X... seul ou associé à tout autre terme comme nom commercial dans le domaine de la parfumerie et les domaines voisins et s'est également interdit

du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Dominique X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 20 novembre 1997, au profit de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle Alain MONOD, et Bertrand COLIN et de la société civile professionnelle PIWNICA

La SARL PICNIC CAFE exploite un restaurant situé en bordure de la place Carnot à Carcassonne.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Dominique D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. A...

A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Mainvilliers, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau

1 / de Jacques Y..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent Mme Christiane X..., veuve Y..., Marie-Pascale Z..., Anne-Marie A..., Marie-Ange, Christophe, Marie-Dominique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en commandite simple Piniac Maros, exerçant sous l'enseigne

Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

A..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur

Dominique, Pierre, Georges L..., demeurant place Avet à Thones (Haute-Savoie), 3 / Mme Annie-Françoise G..., demeurant ... à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), 4 / M.

Mlle B un visa d'entrée en France dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Piwnica

instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit de la Banque commerciale pour les services, l'industrie et l'amélioration (CSIA), dont la dénomination est désormais Banque Saint-Dominique

Dominique E..., demeurant ..., 17 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. A...