au titre de la « destination particulière », à savoir le « réformage catalytique » ; que l'article 212 bis du Code des douanes communautaire dispose : « lorsque la réglementation douanière prévoit un

(D5 notamment). / - Délai avant retenue douanière / Avant de placer en rétention douanière chacun des trois individus occupant le véhicule contrôlé, les agent[s] des douanes ont : / - procédé à un contrôle

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

d'une équipe cynophile, à la fouille du véhicule du prévenu, au placement en retenue douanière, à la réalisation de visites domiciliaires en application de l'article 64 du code de douanes, que M.

le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,

d'infractions de droit commun et d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par ce tribunal, l'appel de l'administration des douanes saisit la juridiction du second

correctionnel sous la double prévention d'infractions de droit commun et d'infractions douanière, en l'absence de l'administration des douanes, l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère

Le directeur général des douanes et droits indirects, le receveur des douanes et droits indirects de Montpellier et le trésorier général des douanes et droits indirects ont formé un pourvoi incident contre

que la société LCM n'aurait pas été mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration des douanes entendait fonder les infractions douanières

L'arrêt relève encore que, si le procès-verbal du 15 avril 2009 a pu lui permettre de communiquer au redevable le montant des droits de douane à l'origine de la dette douanière, l'administration des douanes

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

[Y] et [L] et la société SCTI, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier

prohibées, les a condamnés à une amende douanière de 81 158 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, les observations en demande et le mémoire

ont dressé procès-verbal à l'encontre de l'importateur et des commissionnaires agréés en douane, et que la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'est prononcée en faveur de la position

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M., [G] à payer une amende douanière de 64 950 euros, alors : « 1°/ qu'en affirmant qu'en sa qualité de co-auteur d'infractions douanières, pour

de 610 000 euros et refusé de fixer le montant de cette amende en deçà du plancher fixé par l'article 369 du code des douanes ; "aux motifs que " les sanctions en matière d'infractions douanières ont

[H] [U] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 1er septembre 2021, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment douanier et blanchiment

par l'article 419 du Code des douanes ; que l'élément matériel de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir, au service, les documents justificatifs prévus et, pour l'infraction de

E... du chef du délit de blanchiment douanier, alors : « 1°/ qu'en relaxant M.

; " aux motifs que les marchandises et moyens de transport n'ont nullement été soumis à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck-autoroute où seul a eu lieu le contrôle douanier prévu par la loi ;