AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez travaux publics, dont le siège est

l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs applicable à première demande pour toutes sommes dues

été rejetée en ce qu'elle portait sur les manquements antérieurs au 15 juin 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il est relatif aux manquements portant sur la TVA due

relatif à l'acquisition de la Société de contrôle Merlin par la Société lyonnaise des eaux-Dumez

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 avril 2003), qu'à l'occasion de l'exécution du contrat de construction entre la société Wipak Gryspeert, maître d'ouvrage et la société Dumez

Y... la somme de 64 328 euros au titre du solde de sa garantie lui restant due ; AUX MOTIFS QUE M.

rechercher, comme cela le lui était demandé, si sa défaillance n'était pas due à son fait ou si elle était due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa

à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle cette contribution est due

à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle cette contribution est due

à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle cette contribution est due

A..., la moitié des rémunérations dues à M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre des reprises en deniers pour un montant de 132 500 francs, au titre de la récompense due par la communauté, des récompenses dues par

conférant pas la qualité d'associé, l'inscription de la valeur de ces droits au passif de la procédure collective de la société et la garantie par l'AGS du paiement des sommes qu'elles estiment leur être dues

de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'intérêts de droit, depuis le 12 octobre 1982, date de la jouissance divise, jusqu'au jour du partage consommé, sur le montant des "reprises" lui étant dues

, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues », la cour d'appel a violé les

, l'indemnité de remploi n'est pas due », la cour a violé l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 321-1 du même code ».

du 6 février 2018, alors « que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, que toutefois, lorsque la récompense est égale au profit

la valeur de reprises dues à M.

recouvrements à venir, sur la structure et la répartition du passif privilégié chirographaire, sur le montant et le rang des autres créances dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues, sur la part

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements Lamette, soit déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société ; Attendu que M.