Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

rendue le 01 Avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet CEMI représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lombart et Guérin, dont le siège est sise

le pourvoi formé par la société anonyme des établissements Ballande, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Edna

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM.

Edwin XH..., - M. Joseph XH..., tous demeurant, demeurant PK8,5, 98717 Punaauia, 16 / M. M... Topa, demeurant ..., 17 / Mme C...

1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme X..., 2 / de Mlle Marie-Elisabeth X..., 3 / de Mlle Stéphanie X..., toutes trois demeurant ..., 4 / de Mme Edwige

Guérin, conseillers, M; Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin de X..., 2 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Bassin de l'Adour, dont le siège est ...

dont le siège est [...]                                                , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par la juridiction de proximité de Grenoble, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Edwige

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda [Localité 14], Juge assistée de Madame Justine EDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 09 Décembre 2024, avis

Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

GUERIN, M. Claude XX..., M. Jean-Paul S..., M. André XG..., M. Jacky D..., Mme Edwige E..., M. et Mme Lilian A... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } TROISIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 33607/96 présentée par Nour Eddine

Guerin, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la Société nouvelle des établissements Delaporte - SNED -, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire

[Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 DÉFENDEURS Madame [X], [H], [V] [G] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité

Guérin, demeurant ... (Haute-Savoie), 16°/ Mme Marie-Thérèse XC..., née XZ..., demeurant ... (Haute-Savoie), 17°/ M. Joseph, Dominique XC..., demeurant ...

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]), représenté par son syndic, le cabinet PROGESTRA [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON