avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : Madame [T] [X] [C] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Elina

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Elina BOYON de

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Elina BOYON de

CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de PAU ET : SCCV LES PATIOS DE LASTRADE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 847 854 411 [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Elina

DE LA [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la société LAMY, Agence de [Localité 3], [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat

délibéré le 17/03/2026) Demandeur : [G] [B] - [Adresse 2] - [Adresse 3] Avocat plaidant: Me Clément CASTILLON - [Adresse 4] Défendeur : [E] Sélection Sprint (SAS) - [Adresse 5] Avocat plaidant: Me Elina

JACQUES, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [K] [U] [W] [B] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Elina

Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [T] [V], demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Clément BOSSIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître BOYON

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX ET : S.C.I.

Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son Syndic enexercice la Société LAMY, insrite au RCS de Lyon sous le n° 487 530 099, prise en son étabilssement secondaire sis [Adresse 2] Représentée par Me Elina

MJPA [Adresse 1] [Localité 8] Non comparante, non représentée COMMUNE DE [Localité 15] [Adresse 16] [Localité 5] Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice la Société LAMY [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Maître Elina

VTG FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 441 608 734 [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX Rep/assistant

DD immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°529 582 934, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de s sses cogérants domiciliés es qualité audit siège Représentée par Me Elina

SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la Société SOCOTEC FRANCE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 834 157 513 [Adresse 24] [Localité 34] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL

suppléant de Maître Frédéric HALSOUET INTIMEE : Madame [C] [X] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 5] Représentée par Me Elina

BAYA, inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro B 482 691 037 [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX S.A.

Nissim Elias X..., demeurant ... les Bains 74200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1 Me Elisa MARTINS - 131 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02206 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XV JUGEMENT N° 25/132 copies certifiées conformes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elisa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 1er octobre