que les instances représentant légalement la profession soient les plus représentatives possible, et que, d'autre part, la décision litigieuse prive le corps électoral professionnel de la possibilité d'élire

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 829 379 965 Partie défenderesse : assistée de Me Olivier LAERI, Avocat, sis [Adresse 3] (D1927) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Elise

Robert, Henri, Joseph, demeurant Contray à La Roche Clermault (Indre-et-Loire), 39°) Monsieur YA... Albert, demeurant Contray à La Roche Clermault (Indre-et-Loire), 40°) Monsieur CA...

PRIMO, dont le siège est LE COUNTRY PARK- Chemin de la Vigie 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au barreau

que les instances représentant légalement la profession soient les plus représentatives possible et que, d'autre part, la décision litigieuse prive le corps électoral professionnel de la possibilité d'élire

HSBC FRANCE venant aux droits de HSBC HERVET 103 avenue des Champs Elysées 75419 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 280438 assistée de Maître LEROUX, avocat

Nathaniel Elie Y...

[D] [N], domicilié 47 résidence Elysée 2 - 78170 La Celle-Saint-Cloud Partie défenderesse : assistée du Cabinet WEIL & ASSOCIES, Me Aurélien DEFRAIRE et Me Mathilde HOUET WEIL, Avocats (R2) et comparant

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : PrésidentMadame VIGNAU Conseillers : Monsieur HOVAERE Madame CONTAL Le président et les conseillers sus-désignés en ayant délibéré conformément

[K] C/ [E] [G] NEE [U] épouse [G] Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 19 OCTOBRE 2023 à : Me Elie MUSACCHIA, avocat au

né le 25 Mars 1953 à SANGUEDO (PORTUGAL) ... 01200 ELOISE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Thierry PARISOT, avocat au barreau de l'AIN * * * * * * Date de

Jugement du 18 SEPTEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 22/00128 APPELANTE : Madame [E] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mandine CORTEY

né le 18 Août 1954 à ORAN (ALGERIE) ... 69330 MEYZIEU représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Danielle Elise

la preuve des agissements présumés dans les lieux ci-après, où des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir 121, avenue des Champs-Elysées

né le 25 décembre 1984 ... 84830 SERIGNAN DU COMTAT représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en

numéro de sécurité sociale : ... ... 84830 SERIGNAN DU COMTAT représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant

numéro de sécurité sociale : ... ... 84830 SERIGNAN DU COMTAT comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne

qu'elle s'est déroulée le 11 novembre 2018, date à laquelle les chefs d'Etat participaient en ce même lieu, à la cérémonie de commémoration du centenaire de l'armistice de 1918 remontant les Champs-Elysées

Sur l'exécution du contat de travail : manquements par l'employeur à ses obligations Concernant l'obligation de sécurité M.