de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Raphaël KAMINSKY et Me RAFIQ, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : J05

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, K0111, et assistée de Me Sylvie NEIGE de LAROQUE NEIGE, avocat au barreau de PARIS, C1540 Société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL

ARRÊT RENDU LE 04 Décembre 2000 APPELANTE : CPAM DE LA REGION CHOLETAISE 2 Rue St Eloi 49328 CHOLET Convoquée, Représentée par Maître HOLLEAUX, avocat au barreau de PARIS.

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMEE S.A.S.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le numéro : 319 311 247 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

[Z] [H] Agissant en qualité d'héritier de [W] [I], veuve [H], décédée le [Date décès 1] 2015 Né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

d'AGEN INTIMES AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre n°722 057 460 [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE et par Me Elodie

[M] [F] argués de fraude, - déclaré inopposables à la société Veolia Propreté les actes frauduleux suivants, souscrits aux fins d'éluder le paiement de la dette de M.

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1991 INTIMEES Société

Monsieur Michel Louis BLANC, Président, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Lors du délibéré Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, Monsieur Yannick GRESSOT

PARIS, toque : E0269) Société SERMA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 21] Défaillante, Société ALLARD prise en la personne de son représentant légal L'Eloge

la Cour assisté de Me Jean-Pierre CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, toque P 399 SCP CORDELIER-RICHARD-JOURDAN INTIME Monsieur Bouchta Y... ... 13014 MARSEILLE représenté par la SCP GRAPPOTTE

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assistée de Me Stéphane DASSONVILLE du cabinet BMH Avocats, avocat au barreau de Paris

Assureur de SOGERIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026 Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie

Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/01816 APPELANT Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 2] / SERBIE [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

au barreau de VERSAILLES, plaidant pour la SCP BILLON-BUSSY-RENAULD SCP MONIN D'AURIAC BRONS prise en la personne de ses représentants légaux ... 75008 PARIS représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Rep/assistant : la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT& ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS.

Gem d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 31 mai 1995, dans le cadre d'une demande en nullité des contrats d'assurances souscrits auprès de la société britannique Great Lakes