barreau de RENNES ET : Monsieur [V] [F] La Belle Etoile [Localité 2] Représenté par Me Dominique CARTRON de la SELARL DOMINIQUE CARTRON, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Lucie DUPONT

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Emmanuel X... de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut cadre à compter du 20 mars 1980 et, se voir

C..., Johnny Dupont, Stéphane Dehoux et Jacques Millienne, Mmes K... E... veuve G... et Irène Loustalet-Talouet veuve I..., MM. Laurent Lambert et Georges Amalfi, Mmes B...

[Adresse 1], représenté par son syndic dûment habilité, le cabinet CPI SARL, prise en la personne de son représentant légal.

Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant

LS + LRAR parties Le Greffier Me Julien DUPONT Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER Me Alain RAPAPORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT-AVANT

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Victor-Emmanuel

L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OULR ORDONNANCE Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier, à qui le jugement a été remis.

DOREAU de la SELARL DOREAU EMMANUEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL ET : Association DES DAUPHINS DE MAYENNE Association des DAUPHINS DE MAYENNE, inscrite sous le numéro de SIRET :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Emmanuel X... à leur égard », celui-ci se permettant, à titre d'exemple, de traiter Mlle Z...de « petite conne incompétente et paresseuse » ;- Mr C...qui, à propos d'une demande de M.

DAFY MOTO est condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versés à Emmanuel Z... dans la limite de 6 mois d'allocations ; Emmanuel Z... qui ne démontre pas qu'il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00116 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVWC Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT

[N] du surplus de ses demandes ; - condamné la SAS ST Dupont au paiement des entiers dépens. Par déclaration en date du 23 décembre 2019, la SAS ST Dupont a interjeté appel.

Par conclusions dûment notifiées aux autres parties, visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé, la SAS [10] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

Emmanuel, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section : - le premier, en date du 27 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée