ICADE PROMOTION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au

CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, C/ [I] [U] 54Z Minute n° copie exécutoire délivrée le 03 octobre 2025 à Me FRIEDE

CEDEX agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] Représentées par Me Emilie

DEMANDEURS Monsieur [D] [C] né le 16 Juin 1981 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 11] Madame [F] [O] née le 25 Avril 1982 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 11] Tous deux représentés par Maître Emilie

NISSAN WEST EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat postulant

numéro B 722 000 965, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 7] [Localité 8], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Emilie

APPELANTS : [J] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] [X] [O] née le 02 Novembre 1971 à [Localité 29] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Représentés par Me Emilie

ALPHA CONSTRUCTIONS SAS dont le siège social se situe [Adresse 12] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emilie FRIEDE

de BORDEAUX La Société SO'9 HABIRAT SAS dont le siège social est situé [Adresse 12] pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Emilie

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame [R] [L] représentant le Ministère Public.

Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile

née le 13 Juillet 1944 à FRIERES FAILLOUEL (02700) ... 02700 FRIERES FAILLOUEL Madame Andrée X... épouse Z...

numéro 894 229 244, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Maître Aurélien DELECROIX, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à Maitre Lucille LAGRANGE ME Frédérique

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 15 septembre 2023, la société Haadurh Fried Chicken, représentée par Me Labattut, demande au tribunal :

La société [B] SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [A], représentée par son conseil Maître Fred GERMAIN, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile

née le 25 Octobre 1943 à BOIS BERNAR (62320) ... 78160 MARLY LE ROI ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Emile U... E...

Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yann CHALONO, Juge Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire, Assistés de Maître Pierre-Emile

La société SAS POM'KANEL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P], [I] [V], assistée de Maître Fred GERMAIN, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.