Représentée par Me ROULEAUX Raphael, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [N] [G] née le 04 Avril 1978 à [Localité 5] (56) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie

Emile X..., demeurant "Guindoul" (31560) Calmont, M. Hubert K..., demeurant "Le Choyné" (31560) Calmont, Mme Marie-Thérèse G..., demeurant "Capdeville" (31560) Calmont, M.

Hubert F..., de Me Gauzès, avocat de M. Louis, Emile F..., les conclusions de M.

Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN, sous l'accusation de meurtre; Vu

succès des actions menées par cette association pour interdire la construction de l'usine ; que les investigations entreprises sur commission rogatoire ont révélé qu'un salarié de l'entreprise Z..., Hubert

X... à raison des faits dénoncés par Emilie A... et Anne Nelly B..., ces faits apparaissant de nature à entraîner une peine de nature criminelle ; "aux motifs propres et adoptés que le 22 février 2014

Hubert Oury, Emilie Coulaud et Caroline Converset, défendeurs à la cassation.

Louis-Emile Y... à payer à M. Jean-Humbert Z... la somme de 6 922, 02 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

Vu 1° sous le n° 76 767 la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilie C..., demeurant 513, cité des Grands Champs à Châteauroux 36000

le 16 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/02126 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe THIVILLIER Me Emilie

(l'autre moitié indivise appartenant à Émile X...)

de la SCI Virgie la Hubert, agissant par M.

de MINUTE : N° RG : N° RG 17/04465 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q3ZH Jugement (N° 51-14-08) rendu le 29 Juin 2017 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur mer APPELANT Monsieur Hubert

et pour avocat plaidant Me Theophile JOMIER, membre de la SELARL BREMOND et ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234392764924 Monsieur Hubert

Hubert, née Laurencine C..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion), chemin Maingard n° 4, Bourbier-les-Bas, 2°/ Mme Marie, Ariane, Pascaline Z..., épouse Y..., demeurant à helle Bourg Belle Vue, Salarizie

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024.

Michel Y..., demeurant 10 Villa Emile X... à Neuilly-sur-Seine (92200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit : 1 / de Mme Emile Y..., née Eliane X..., demeurant ..., 2 / de M.