LA COTE BLEUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G544 DEFENDERESSE S.A.

CMA CGM [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête de la SA Côte d'Or Automobiles, le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 6 juillet 2000 et déchargé la SCI La Bergerie

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Stéphanie JAFFRY Représentée par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES

X... n'a pas consenti à sa remise aux autorités judiciaires belges ; Attendu que, pour différer la remise de M.

: Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 février 2026 de : Monsieur Thierry BERGER

No 06/01854 AFFAIRE : Emmanuel X... C/ S.A.

Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier. 2024012928 - ENTRE - La SA GALLOO FRANCE société de droit belge

805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et BERGER-GENTIL

Une note en délibéré, enregistrée le 10 mai 2023, a été présentée pour la SCEA de la Bergerie. Considérant ce qui suit : 1.

Emmanuel X... demande l'infirmation de l'ordonnance du 14 août 2013.

LDZ COMPAGNIE FRANCO-BELGE DE DISTRIBUTION devant le tribunal de céans.

Emmanuel X...

A) C / Emmanuel Y...

Emmanuel Seny et Mme Colette Mince du Fontbarre, sont des ressortissants belges résidant à Hannut. Ils sont représentés devant la Cour par Me Georges de Kerchove, avocat à Bruxelles.

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00621 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDAT 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Patrick BOQUET, Me Alexis CROIX, Me Aurane

X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Représentée par Me Emmanuelle B..., avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe C... de la SELARL PHILIPPE C..., avocat plaidant au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR