représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

DEMANDEURS Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17] (GAMBIE), demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocats au barreau

disposition au greffe le 17 Juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Emmanuel

APPELANTES Madame [N] [L] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emmanuel BONNEMAIN

représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Emmanuel

COMBASTET, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [J] [O] demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Emmanuel

épouse [X] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Emmanuel

FENETRES ET PORTES DU SOLEIL, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Emmanuel

exercice, dont le siège est sis [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Emmanuel

[J] [Y], gérant de la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING, qui est la Présidente de la SAS H2D, qui est la Présidente de la SAS TRANSPORTS DAZIANO PERE & FILS, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, SELARL CABINET

Copie exécutoire à la SCP BBLM la SELARL CABINET BONNEMAIN Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [W] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel BONNEMAIN

Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

[L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Emmanuel

GALIX né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emmanuel

siège sis [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Emmanuel

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES Madame Andrée Y... épouse Z

poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Emmanuel

N] Appelant et Intimé né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Emmanuel