Emmanuel Seny et Mme Colette Mince du Fontbarre, sont des ressortissants belges résidant à Hannut. Ils sont représentés devant la Cour par Me Georges de Kerchove, avocat à Bruxelles.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Christiane BEROUJON, Conseillère GREFFIER :Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement

Emmanuel A...

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme

personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Audrey PALERM - Me Wilfried BIGENWALD - Me Emmanuelle DURAND Décision déférée à la Cour : Jugement du

avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle

cette qualité [Adresse 6] [Localité 5] représentées par Me Dominique IMBERT-REBOUL de la SARL CABINET IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Antoine BARRET de la SELARL DECOMBARD

et diligences de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 24] [Localité 1] (DANEMARK) Appelante sous le RG 20/06299 Jonction avec le RG 20/03547 le 06/07/2020 Représentée par Me Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

barreau de Rouen et assisté de Me Nicolas CHATAIGNIER, avocat au barreau du [Localité 5] Monsieur [S] [K] né le 20 février 1976 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Emmanuel

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat