LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION RCS de Paris 402 682 991 [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

Sylvain, Eustache XZ..., demeurant Bouteaud, Vert-Pré, 97031 Le Robert, 37°/ Mme Mariette XW..., demeurant Croix Odilon, 97213 Gros Morne, 38°/ Mme Josèphe, Léa T..., épouse YA..., demeurant ...,

SONEPAR MEDITERRANEE C/ [I] Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2024 à : - Me Virginie BOURLAND-SAUVAT - Me Eve SOULIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

EMITECH [Adresse 20] [Localité 13] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN

européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de la société Copebi

Emmanuel X... 51,rue Alfred Musset 11000 CARCASSONNE Représentant : Me Thierry CHOPIN (avocat au barreau de CARCASSONNE) ME FRONTIL-COUTURE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL BOWLING DE CARCASSONNE 2, Place

Emmanuel X... 51,rue Alfred Musset 11000 CARCASSONNE Représentant : Me Thierry CHOPIN (avocat au barreau de CARCASSONNE) ME FRONTIL-COUTURE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL BOWLING DE CARCASSONNE 2, Place

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, et

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen SARL [V] [J] - TDEG RCS de [Localité 34] 539 418 434 [Adresse 23] [Localité 15] représentée et assistée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la

Emmanuel X..., domicilié [...]                          , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Lebas industries, 3°/ la société Ajjis, société d'exercice

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025 APPELANTE : Madame [D] [K] [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Emmanuelle

SECTION ENCADREMENT [J] [Z] C/ Association MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me BOUILLAUD

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie SAUVAT-BOURLAND