COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 03/07/2024 Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON

Eric EY..., demeurant ..., 151 / de M. Pasquale EX..., demeurant ..., 152 / de M. Fernando DU..., demeurant ..., 153 / de M. José DS..., demeurant ..., 154 / de M.

faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une rente en raison du décès de son époux survenu lors d’un accident du travail ( infortunio sul lavoro

civile B ARRET DU 11 Juillet 2012 APPELANTE : SCI MOKA [Adresse 22] [Localité 1] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL DELMAS-LAVIROTTE

CLEO BAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Raphael LALLIOT, avocat au barreau de PARIS, toque

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29 Janvier 2013 APPELANTS : Mme [Y] [E] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 24] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Eric

La Confederazione Generale Italiana del Lavoro (la "C.G.I.L.") est une association syndicale ayant son siège à Rome. En 2002, alors que M.

Adresse 1] [Localité 16] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique devant : Juline LAVELOT

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/12/2019 la SCP LAVILLAT-BOURGON la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 12 DECEMBRE 2019 No : 38 -

The Confederazione Generale Italiana del Lavoro (the "C.G.I.L.") is a trade-union federation whose registered office is in Rome.

Société de droit italien, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 15], IT [Localité 1] ITALIE Représentée par Me Eric

faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une rente en raison du décès de son époux survenu lors d’un accident du travail ( infortunio sul lavoro

demeurant [Adresse 10] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laure BOUCHARD, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT

[Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0199 DEFENDERESSES Société SAS DES GABRES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Eric

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

    Le 13 février 1967, le juge de paix de Lavrio entérina le transfert de la propriété ( κυριότητα ) des trois quarts de la parcelle susmentionnée à la requérante et à son mari.

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

Placé dans le centre des réfugiés politiques de Lavrio, il l’avait quitté sans autorisation. En 1990, le Ministère de l’Intérieur avait rejeté la demande d’asile du requérant.