AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d279ba5988459c482dd
23 octobre 2003
23 octobre 2003
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Eric
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cr
61372569cd5801467741d7ec
5 juillet 1995
5 juillet 1995
s'étaient écoulés depuis la majorité des victimes survenue le 24 mai 1985 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 en ce qui concerne Thierry X... et le 25 août 1987 en ce qui concerne Eric
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