secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par consultation, du permis de construire relatif aux travaux d'extension de l'« annexe Erard

X..., de la société ERAD european ressources et distribution, de la société ERAD France et de la société Imagin'Action, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Erad France à payer à M.

pourvoi n° R 98-30.053 formé par la société à responsabilité limitée Imagin' Action, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, II - Sur le pourvoi n° S 98-30.054 formé par la société Erad

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-30.071 formé par la société Erad France, société

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erna aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Erna et la condamne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, Mme C B A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2014, la société Glaces Erhard, représentée par le cabinet FIDAL de Mulhouse, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2014, la société Erhard Viennoiserie Traiteur, représentée par le cabinet FIDAL de Mulhouse, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2014, la société Glaces Erhard, représentée par le cabinet FIDAL de Mulhouse, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement

B..., représenté par Me Ernard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal (CHI) André

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la SARL Sébastien Erard de son désistement d'instance.

SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

EN PRECISANT QU'IL S'AGIT D'UN COMPTE COURANT AVEC REGLEMENTS SUCCESSIFS, SANS ARRETE DU COMPTE DEFINITIF, QU'IL NE PEUT INVOQUER UNE TELLE EXCEPTION, ETANT EN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA MAISON ERRARD

mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Ludovic BAZIN

1134 DU CODE CIVIL, L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HENRY ERARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Vu la requête enregistrée le 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "GAVEAU-ERARD-PLEYEL", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce