pas tenu compte du caractère de généralité de la prime de fin d'année, les animateurs et animatrices embauchés comme elle selon un contrat emploi-solidarité ayant perçu ladite prime correspondant à un demi-mois

apporter la preuve que les dispositifs mis en place par l'employeur pour la rémunération du temps de travail, générés par les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences de travail, sont erronés

du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité de se délier

Y... estimait douteuses et susceptibles de constituer des faux et usage de faux ; que le dossier de l'instruction fait apparaître que le magistrat ne s'est pas fondé sur une application erronée du principe

Y... soit limité ; qu'ainsi l'arrêt, entaché de motifs contradictoires et erronés, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la motocyclette pilotée par Claude Y...

à la commission de vérification des titres sans succès, jouirait du bien revenant légalement à autrui sans bourse délier », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

sexe et de le lui toucher ; que force était de constater également que les explications du prévenu n'étaient guère convaincantes tant il était peu vraisemblable qu'une de ses élèves, âgée de six ans et demi

qu'hospitalisé le 4 septembre 1997, dans le service de stomatologie du centre chirurgical de Paris-Est, en vue de l'ablation de trois dents de sagesse, sous anesthésie générale, Richard Y..., 15 ans et demi

Y... et C... ont formé une "requête aux fins de complément d'arrêt" en faisant valoir que la société se livrait à une interprétation erronée des termes de l'arrêt du 22 janvier 1998 ; que par arrêt du

attaqué (Chambéry, 10 septembre 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a totalement dénaturé les données du litige en effectuant un décompte erroné

B..., qui disposait du choix dans l'accomplissement des demi-journées de présence auxquelles il était tenu, ne bénéficiait pas d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, la cour

couvrir ses frais d'exploitation et les différentes charges fiscales et sociales, il convient de facturer la prestation entre 1,8 à 2 francs par minute ; qu'il en ressort que, pour un travail d'une demi-heure

19/02/1962 Batman   Fahrettin DEMİR 01/01/1978 Batman   Abdurrahim DEMİR 01/10/1992 Batman   Sibetullah DEMİR 01/01/1987 Batman   Alaattin DEMİR 10/11/1979 Batman   Muhittin DEMİR

Türkiye 10/10/2022 Faruk ERCAN 1974 Diyarbakır turque İbrahim AFŞAR 2. 50769/22 Demir c. Türkiye 10/10/2022 Şeyhmus DEMİR 1974 Diyarbakır turque İbrahim AFŞAR 3. 50814/22 Aktas c.

03/03/1981 Siirt   Hakzan Sadak 05/05/1983 Şırnak   Sabahattin Kaya 10/04/1983 Van   Bedri Kuran 16/04/1974 Mersin   Servet Demir 26/09/1977 İzmir     Fuat Coşacak 15/03/

05/04/2012 Salih DELİ 04/12/1968 Kocaeli   Ayşe BİNGÖL DEMİR Articles   5 §§   4 et   5 de la Convention   78660/16 05/04/2012 Celalettin DELİBAŞ 01/01/1958 Edirne   Ayşe

O... étaient, par conséquent, erronées, quand ces motifs ne caractérisaient nullement que les demandes de Mme U...

revêtues des signatures conjointes du trésorier ou de son suppléant et de celle du président ou du vice-président ; que le demandeur, le maire en exercice, était élu président d'honneur, Guy Y..., son demi-frère

Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés