AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erpi santé, société anonyme, dont le siège

In the case of Ervin and Olga de Laczay v.

Ersin A a été convoqué le 5 juillet 2006 à l'ambassade de France à Ankara ; Vu, enregistré le 17 juillet 2006, le mémoire complémentaire produit par M. et Mme A ; ils font valoir que leur fils, Ersin

, qui a fusionné, le 11 janvier 1996, avec les sociétés CPC REPARTITION , THOMAS et ERPI SANTE, elle-même filiale de la société ERPI ; laquelle les a absorbées et a maintenu les contrats de travail des

  Ergin c.

    Les requérants sont les parents de Ersin Kaya («   Ersin   »), né le 12   décembre 1986 et décédé le 6 janvier 2008 alors qu’il effectuait son service militaire obligatoire

Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX La société ERWIN

Hulisi TÜRKER 01/01/1958 Istanbul Ergin CİNMEN   63227/11 21/09/2011 Gonca RODMAN 01/01/1963 Istanbul Ergin CİNMEN   63232/11 21/09/2011 Nejla KÖKER 01/01/1963 Ankara Ergin CİNMEN   63235

  Ergin v.

gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société anonyme ERPI

groupement d'intérêt économique Groupe Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Erwin

DE NATIONALITE AUTRICHIENNE, QUE DE CETTE UNION SONT NES A SALZBOURG RESPECTIVEMENT LES 30 SEPTEMBRE 1944 ET 24 AVRIL 1948 DEUX ENFANTS, ERWIN ET KARL, QUE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A ETE PRONONCE LE

Ersin et Cervat X... sont frères ; que, dans ces conditions, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Erwin Y... selon contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 1998

n o   1 (48944/99), Ergin n o   2 (49566/99), Ergin n o   3 (50691/99), Ergin n o   4 (63733/99), Ergin n o   5 (63925/99), Ergin et Keskin n o   1 (50273/99), Ergin et Keskin

italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)122 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 24 septembre 2002 (Règlement amiable) dans l’affaire Ervin

En l'affaire Ergin et autres c.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ la société Carrefour Proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ la société Erine