La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Maison et jardin au versement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice esthétique affectant

X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a relaxé Mme Hélène Y..., après avoir estimé

responsable de la rupture de la digue sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que statuant sur la demande en garantie formée par la société Estrade à l'encontre du GAN, le Tribunal a condamné

articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré à 30 000 francs le préjudice esthétique

retenir l'existence d'une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit observer une stricte égalité de traitement entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, estimé

La patiente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire et de condamner en conséquence le praticien à lui payer une somme globale limitée à 19

de Saint-Estève.

conclusions des parties ; que le maître de l'ouvrage n'avait pas prétendu que les travaux d'imperméabilisation qu'il sollicitait auraient été rendus nécessaires pour remédier à un défaut d'ordre esthétique

Ils en concluent qu'il convient de faire une appréciation plus mesurée du préjudice esthétique temporaire. 19. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 20.

moyen, "qu'en ne recherchant pas si les fautes d'exécution ne résultaient pas d'une erreur de conception et si, en toute hypothèse, elles n'avaient pas entraîné une non-conformité du point de vue esthétique

moyen, "qu'en ne recherchant pas si les fautes d'exécution ne résultaient pas d'une erreur de conception et si, en toute hypothèse, elles n'avaient pas entraîné une non-conformité du point de vue esthétique

Philippe d'Estienne du Bourguet, président de société, demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de

L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion de garantie vidait le contrat d'assurance de sa substance, bien que, en dehors du domaine de la chirurgie esthétique

Il est donné acte à la société Beauty Success, venant aux droits de la société Sud esthétique, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail de Mme [W] a été transféré au profit de la société DS Coiffure Esthétique Onglerie.

relative à une saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de la distribution des équipements d'escrime

l'indemnité principale est celle effectuée à l'occasion de la mutation antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété ; qu'en prenant en considération une estimation

verres opaques pouvait nuire à la libre disposition de sa cour qu'il peut utiliser comme il l'entend et sans être vu, que l'arrêt n'explique pas, par ailleurs, en quoi ces verres pouvaient nuire à l'esthétique

à cette même date l'immeuble en cause à la somme de 176 000 euros ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à renvoyer les parties et leur notaire à cette précédente estimation du bien immobilier en