échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas

temps d'arrêt au "stop" et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la collision s'est produite dans son couloir de circulation alors qu'il avait pratiquement terminé sa manoeuvre, ce dont il s'évince

% du dommage subi par Mme Y..., à affirmer que la présence d'un piéton sur la chaussée en ville en dehors des passages protégés, en plein jour, la visibilité étant parfaite, ne constituait pas un événement

Z... les trois quarts de la responsabilité de l'accident alors que, d'une part, il s'évince du rapport de gendarmerie et du plan annexé que le cyclomotoriste Z... avait quasiment terminé le franchissement

est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation

ou le non-renouvellement du contrat... est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution" ; que c'est donc sur le seul fondement de la loi Evin

séparative et s'était approchée du tracteur à une distance de trois mètres ; que Jean-François Y... avait alors dirigé sur elle le bras de broyage en fonctionnement, l'obligeant à se jeter au sol pour éviter

extérieur imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment où il survient ; qu'un événement doit être considéré comme imprévisible lorsqu'il n'est pas possible de

recherchant pas en l'espèce si le contrat ayant pour objet la vente des actions appartenant à Mme Y..., par l'intermédiaire de l'exposante, n'avait pas été brusquement rompu par la première dans le seul but d'éviter

bonne marche de son entreprise et doit prendre pour l'assurer les mesures qui s'avèrent indispensables en temps utile ; qu'il lui appartient notamment de prévenir de possibles mouvements collectifs et d'éviter

ceux qui sont occupés à se distraire et sont excités par la compétition de plonger dans un bassin, dénommé "piscine" par l'organisateur, afin de gagner du temps sur ses concurrents, n'était pas un événement

contraire, la cour d'appel a violé les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; 3 / que l'acquéreur évincé

conclusions sur lesquelles la Cour a rendu un arrêt incident est insusceptible de couvrir l'atteinte portée la veille aux droits de la défense, dès los que la défense est en droit de demander acte des évincements

concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; qu'il résulte de la lettre du 18 novembre 2001 que réunies dans une association, les familles des résidants "se sont gravement émues de l'événement

est en constante évolution ; "que les investigations sont en cours notamment sur commissions rogatoires au niveau national et international; que la détention de Jacques X... est l'unique moyen d'éviter

est en constante évolution ; "que les investigations sont en cours notamment sur commissions rogatoires au niveau national et international; que la détention de Kevork X... est l'unique moyen d'éviter

la venue des secours, préférant faire venir en dernier lieu un médecin de famille, espérant sans doute que sa venue serait suffisante ; (...) que, par ailleurs, compte tenu des événements de la matinée

lui-même, sauf à se faire conduire par quelqu'un d'autre" (cf. jugement p. 6 3 à 5) ; 1 )"alors que le contrat d'assurance ne peut être résilié avant l'échéance qu'en cas de survenance d'un des événements