Codes de loi français

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

d'immeubles qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 512-1 du présent code, du relogement qui leur est offert par l'expropriant dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion

Article 24

compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Article Annexe Paris à Vaucluse

FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU DE QUALIFICATION NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) Chargé des accords collectifs et du droit au logement opposable Chargé du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes : 1° Entrée et séjour des étrangers en France ; 2° Expulsion

Article 10

N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : 1° Qui ont fait ou feront l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

solidarités du Loiret Fonction exercée Niveau de qualification Nombre Nombre de points Chef du service insertion et protection des personnes vulnérables A 1 30 Chargé du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Article 4

logement et d'hébergement ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ; 3° Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ; 4° La prévention des expulsions

LEGIARTI000047321646

Il s'agit d'un acte établi et délivré par un commissaire de justice, par lequel le demandeur (le bailleur) prévient la partie adverse (le locataire) qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui afin de procéder à son expulsion.

Article Annexe Marne à Orne

pôle hébergement/logement A 1 50 points Chargé de l'animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/logement B 1 20 points Chargé du volet prévention des expulsions

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

dépense de logement restant à sa charge, son cas est soumis à l'organisme mentionné à l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions

Article Annexe

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ― 32 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 6 500 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article ÉTAT A

chancelleries diplomatiques et consulaires - 28 000 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 34 682 000 2616 Frais d'inscription - 1 750 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article Etats législatifs annexés

régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

11 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne ― 19 475 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article Annexe

1 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ― 230 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ― 27 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article Annexe

de la directive épargne 82 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 32 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

de la directive épargne 74 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

LEGIARTI000025048275

de la directive épargne 50 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 20 475 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

LEGIARTI000026872813

de la directive épargne 62 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

LEGIARTI000021575929

de la directive épargne 100 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 4 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions