Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

Dans leurs conclusions du 5 mars 2025, les sociétés FANCOM, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, ès qualités d'assureur de la société FANCOM et de la société AGRILEC, demandent au juge des référés de : - Prendre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 28 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Fando Montout, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

: Maître Stéphanie IMBERT - Cabinet [G] [C] Associés Maître [T] [J] [A] Défendeur (s) : ILS (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 918 787 185 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine FANDIN

SIREN : 824 683 155 Représentant (s) : [R] [Y] Me LASMOLES Guillaume Défendeur (s) : 3J ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 2] SIREN : 888 849 007 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine FANDIN

à voir condamner ces sociétés à des dommages-intérêts pour contrefaçon et à voir ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication à l'égard de ces sociétés et d'avoir limité le montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 Mme A B, représentée par Me Fando Montout, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Représentant (s) : Maître Olivier COHEN - SCP LINCETTO-COHEN Défendeur (s) : AKA PLUS DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 831 117 569 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine FANDIN

DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE 82 rue Brûle Maison BP 645 59024 LILLE CEDEX Représentée par Madame [X] [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT

Localité 1] N° SIREN : 381 383 327 Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : [F] [P] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Représentant (s) : Me TIDJANI BENHAFESSA Laure Président : Mme Catherine FANDIN

Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, Mme [AY] [O] [Adresse 19] [Localité 5] Représentant : Me Sandrine FANDO-MONTOUT

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fanget, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de M.

charge de la preuve en reprochant à la banque de ne pas démontrer que le TEG est exact, fonde exclusivement ses demandes sur une note non contradictoire, établie à sa seule demande, par une société Farjots

Stanislas SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD Défendeur (s) : [Adresse 2] (SASU) [Adresse 3] Chez [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] : 812 254 647 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine FANDIN

DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE 82 rue Brûle Maison BP 645 59024 LILLE CEDEX Représentée par Madame [G] [I], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire qu'elle avait consenti des cessions de droits de reproduction à la société Magnard-Vuibert, pour les ouvrages suivants : le caméscope fantôme

Il souligne que la [8] n’a pas pris en compte l’existence de douleurs fantômes médicalement constatées et mentionnées sur le certificat médical final.

société en nom collectif (SNC) Levallois Jean Zay, aux droits de laquelle se trouve la société Perspectives, a fait réaliser un immeuble à Levallois-Perret dont les travaux ont été confiés à la société Fanton

de 38.040€ et d'une cellule isotherm d'un montant de 19.566€.