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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201174_20221007
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août et 3 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Fandot Montout demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300654
5 décembre 2024
être sollicitée à tout moment auprès du juge des référés, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé ; qu'après avoir établi que des sommes restaient dues à la société Farjot
1ère chambre civile B
634f959bb5afe5adfff28ab6
18 octobre 2022
la société Farjot Constructions au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Farjot Constructions aux entiers dépens avec droit de
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91284
11 mars 2014
Serge X...a présenté sa note d'honoraires d'un montant de 7 208, 89 ¿.
2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f41ca
22 octobre 2025
[U] [H], défendeurs, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 23 mai 2025 par Me Sandrine FANDO-MONTOUT, avocate, pour le compte de Mme [G] [C], Vu l'avis d'orientation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210382
24 mai 2018
FALTOT (pièce n° 7 de la SA HELVETIA) ; Qu'il résulte de cette pièce n° 7, exemplaire du contrat d'assurance MULTITRANS, dûment signé par la S.A.R.L.
1ère Chambre
689d6e9c41c9b03bb3ff03ae
18 juillet 2025
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, Mme [B] [N] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine FANDO-MONTOUT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207660_20230124
24 janvier 2023
la société GEC Rhône Alpes, un marché de travaux consistant en la réalisation de halles communales et de la pergola de la mairie ; - le lot n° 2 " Charpente " du marché a été confié à la société Farjot
1ère ch. - Sect. 7
67097a1e06866c0645d45086
11 octobre 2024
Renaud NOIROT, juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON DÉBATS L’affaire a été débattue le 13 septembre 2024, en chambre du conseil.
3ème Chambre (Reféré)
697ab984cdc6046d470ade21
4 juillet 2025
SHOES GOES ON, [T] [F] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Sandrine FANDO-MONTOUT Me Socrate-pierre TACITA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE 3èmeCHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
1ère chambre
DTA_2101173_20231219
19 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2016 et 30 juin 2017 pour des montants
Pôle 6 - Chambre 2
627df9430d41e0057d43e61b
12 mai 2022
[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 DÉFENDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nathalie FAUDOT
DTA_2200834_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 juin et 8 juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Fando-Montout, demande au tribunal : 1°) d'annuler
cr
61372672cd58014677425a5c
18 février 1998
mer était peu agitée; que la marée était basse à 11 heures 01 et devait être haute à 17 heures 15; que le vent était nul selon les constatations des gendarmes; qu'ainsi à 13 heures, la mer montait
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3dc7cdc6046d47d7db9d
10 avril 2025
Demandeur (s) : SAS [Adresse 1] : 907 454 912 Représentant (s) : MAITRE [X] [R] Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 948 215 736 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine FANDIN
643f8865ad85da04f53a3aba
18 avril 2023
GILLES JUILLARD - PASCAL FERRY - ANNE NADLER - STÉ PHANIE BERTRAND ET MÉLANIE THOUVENOT-FAGEOT PARTIES EN CAUSE : Madame [S] [N] épouse [P] née le 07 Février 1961 à [Localité 13] (BOSNIE HERZEGOVINE
613725a7cd5801467741f869
4 avril 1996
avoir relevé que "la société Olivetti, tant en 1986 qu'en 1987, ne pouvait ignorer la situation financière de la société Peri-Technologie lorsqu'elle avait donné sa caution au Crédit Lyonnais pour des montants
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebdd9cdc6046d47e657ba
2 avril 2026
est sis 6 avenue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDERESSE Madame [I] [R], demeurant 50 rue du Commandant Fanjat
3ème Chambre
DTA_2500064_20260127
27 janvier 2026
Si elle se prévaut de la pension alimentaire d’un montant de 500 euros mensuel provenant du père de ses deux enfants ivoiriens, le montant de cette pension ne permet pas d’atteindre le seuil minimal des
69ac9c8acdc6046d47e163ad
16 octobre 2025
Adresse 2] D'AMBRE [Adresse 3] Chez Uniti Pôle Santé Thau-5ième Etage [Localité 1] [Localité 2] N° SIREN : 819 839 101 Représentant(s) : BPG AVOCATS - ME BLONDEAUT Christophe Président : Mme Catherine FANDIN
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