(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la Northern Bank House Ulster Factors limited, société dont

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, déclaré les prévenus coupables de fausses

du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 2°/ que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que la seule fausseté des faits dénoncés ne peut

Y... ; que ces réitérations montrent, que contre toute évidence, il ne peut admettre la fausseté des actes qu'il a imputés à M.

annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement pour faute

leur destinataire profane en la matière; que le fait, pour Nasser Y..., de les produire dans un litige l'opposant précisément à leur auteur supposé accrédite sa thèse selon laquelle il ignorait leur fausseté

avril 1994 par l'association Santé et solidarité du Var qui gère un service d'hospitalisation à domicile et un service de soins à domicile, pour exercer les fonctions de directeur, a été licencié pour faute

réfléchi ou encore parce qu'ils ne voulaient pas avoir d'ennuis avec la direction, voire parce que le dirigeant avait toujours raison ; que la victime a elle-même reconnu avoir rédigé une attestation fausse

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de fausses

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Nazaire ; "aux motifs que l'infraction d'usage de faux suppose nécessairement que son auteur ait eu connaissance de la fausseté

les supposer telles-au cours de la procédure d'instruction portait nécessairement atteinte aux droits de la défense et était de nature à entraîner l'annulation des pièces incriminées ; que faute d'avoir

(Pau, 9 octobre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, selon les moyens, la cour d'appel, en affirmant faussement que le salarié avait reconnu le caractère réel et sérieux de la

inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce que le régime de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas d'une présomption mais repose sur la notion de

par lettre du 16 février 1995, la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que la rupture était justifiée pour faute grave mais a condamné l'association à lui payer, entre autres sommes

Ces faits constituent bien une faute, dont la gravité ne peut en tout état de cause être examinée isolément que si le second grief n'est pas établi.

Casino de Luc-sur-Mer ne sont pas réunis pour débouter Daniel X... de ses demandes ; "aux motifs propres à la Cour, qu'à l'inverse d'une procédure strictement civile où la responsabilité avec ou sans faute