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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC002992504

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

The non-enforcement of the judgment given in the applicant’s favour On 4 July 1997 the Kyivsky District Court of Donetsk (“the District Court”) fined the applicant with UAH 350 for corruption in the course

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:157

CJUE

28 avril 1993

28 avril 1993

#Ricorso d'annullamento - Aiuti eccezionali a favore di talune zone sinistrate del Mezzogiorno.#Causa C-364/90.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2023:51

droit européen

8 février 2023

8 février 2023

#State aid – Aviation sector – Measures implemented by Romania in favour of Timișoara Airport – Measures implemented by Timișoara Airport in favour of Wizz Air and airlines using that airport – Decision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0920DEC000257610

Admin. suprême

20 septembre 2016

20 septembre 2016

    The applicant complained about the non-enforcement of the judgments in her favour and about the lack of an effective remedy in that respect.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba3

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Vu la déclaration d'opposition de la SCI LES HAMEAUX DE FAVONE en date du 3 décembre 2010.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:226

CJUE

2 octobre 1980

2 octobre 1980

. # Regime fiscale dell'alcool - Esenzioni a favore delle piccole distillerie. # Causa 26/80.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57eb8c3cc935e6e7e324

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

21 MARS 2019 N° 2019/ 107 Rôle N° RG 16/17558 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7J6C EURL SOCIÉTÉ MEDITERRANEAN DISTRIBUTION COMPANY C/ SA CLASQUIN venant aux droits de SARL FAVAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85584

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

, que Madame X... soit condamnée à lui céder le nom de domaine FALLOT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d770

Appel

16 février 2011

16 février 2011

I LES HAMEAUX DE FAVONE C/ X... APPELANTE : S. C. I.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701740

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ; qu'il résulte des dispositions des articles L.321-3 et L.122-14 du code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur plus d'un

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:38

CJUE

2 février 1988

2 février 1988

#Aiuti di Stato - Metano - Tariffa preferenziale a favore degli orticoltori olandesi.#Cause riunite 67, 68 e 70/85.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0126DEC004136905

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

They all obtained final judgments in their favour and enforcement warrants were issued. On 1 November 2003 Mr Semenov died.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1122DEC006000209

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

    The applicant complained about the non-enforcement of the judgment in his favour and about the lack of an effective remedy in that respect.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10241

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il résulte des pièces du dossier que la société MDC a demandé à la société Favat Transit par courriel en date du 28 février 2014 d'expédier les palettes de marchandise ; il n'existe cependant

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1f6af9fd1f80976455

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DERRIERE LES FAGOTS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 842 296170 [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

68e88b963ea43407b9fbc2a0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:257

CJUE

30 octobre 1980

30 octobre 1980

#Regime fiscal do álcool - Isenções em favor de pequenas destilarias.#Processo 26/80.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:371

CJUE

13 juin 2002

13 juin 2002

. # Recurso de anulación - Ayudas de Estado - Organización común de mercados - Vino - Medidas a favor de la reconversión del viñedo de la región de Charente. # Asunto C-456/00.

Source officielle
CA

2ème Chambre

687732f77032dd17d194bb19

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210302

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Fagot

Source officielle

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SELARL DOCTEURS FAVOT ET MORISSET

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SIREN 522500347GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

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FAVOT LIVERA MAGENTA

SIREN 105231492GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

l'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers et mobiliers, ainsi que tous les actifs qui en seraient la subrogation - de manière exceptionnelle, l'aliénation de tous actifs immobiliers et mobiliers que la société projette de remplacer, sans objectif spéculatif, par tous autres biens mobiliers et/ou immobiliers, ce, au moyen de ventes ou échanges, la fréquence et la nature de telles opérations ne dev

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l'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers et mobiliers, ainsi que tous les actifs qui en seraient la subrogation, - de manière exceptionnelle, l'aliénation de tous actifs immobiliers et mobiliers que la société projette de remplacer, sans objectif spéculatif, par tous autres biens mobiliers et/ou immobiliers, ce, au moyen de ventes ou échanges, la fréquence et la nature de telles opérations ne de

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FAVOTTE CONSULTING

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