AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff7d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Paris sous le n° 379 502 644, venant aux droits de la Société SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Fernando
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4ème chambre
DTA_2503882_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Bouyssonnie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
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