AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d2cd58014677420c74
11 mars 1998
11 mars 1998
contrainte ou la surprise, pour être constituées; qu'en l'espèce, où il résulte des constatations du jugement que la prostituée interpellée par les prévenus aurait déclaré avoir accepté de pratiquer une fellation
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cr
613725f7cd58014677421e9a
29 mars 2000
29 mars 2000
; "alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu' "il y avait eu un début de fellation", sans caractériser l'existence d'un acte de pénétration, nécessaire au crime de viol, la cour d'appel n'a
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