* * * * * Des relations entre Monsieur Jean-Claude X... et Madame Florence Y... est née Marine X..., le 3 mars 2006 à Firminy (Loire).

Joël X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Florence Y..., domiciliée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Meyerber, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société

Jean-Marc Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Boulangerie Florene, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794 à DEFENDEURS S.N.C.

société Le Best à payer à la Selarl ML Conseils représentée par M.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Le Florence ", M. D C et M.

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2006, monsieur [N] [K] a été engagé en qualité de commercial par la société BEST ENERGIES devenue la société BEST FIRES (la société

NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 20/04320 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Danielle ABITAN-BESSIS

Pascal XM..., domicilié ..., 32 / à Mme Florence XN..., domiciliée ...

Besse, président, M. Gros, premier conseiller, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.

siège, Hochstrasse - 81541 MUNICH (ALLEMAGNE) représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Philippe VEBER, du barreau de LYON D'UNE PART INTIMÉES : SA PITAULT BERRY

à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2021 par le TJ de VERSAILLES N° chambre : 4 N° RG : 19/04534 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Danielle ABITAN-BESSIS

avocats au barreau de LYON Assisté de L'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocats au barreau de PARIS Me [Z] [Z], commissaire-priseur [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Jean-christophe BESSY

A lors de la cession, le 7 janvier 2014, de titres de la société Best Of TV, par une proposition de rectification notifiée à M. et Mme A le 4 juin 2018.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER