Wilfrid GACQUER substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

de 40 292,35 euros du fait de sa participation aux travaux d'extension du réseau public d'électricité pour un projet situé promenade Vincenti, à Saint-Florent.

Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES Monsieur [X] [M] [AF], demeurant [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL,

née le 28 Mars 1952 à TOURLAVILLE ... 30960 SAINT FLORENT SUR AUZONNET Représentée par Me Roch-Vincent CARAIL, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur Michel X...

, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 64 rue Defrance 94300 VINCENNES Représentée par Me Jean paul CHABANNES

ROL, avoués assisté de Me Vincent CANU, avocat au barreau de NANTERRE Madame Marie-Thérèse A... veuve X... née le 01 Août 1925 à RENAIX (BELGIQUE) de nationalité FRANCAISE 22 avenue Floréal - 01410 WATERLOO

en date du 21 décembre 1990 accordant à Mme Florence X... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du

Vincent A demeurant ... ; M.

Fait à Versailles, le 24 avril 2023 à 20 heures 35 Et ont signé la présente ordonnance, Florence PERRET, Président, et Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier Le greffier, Le Président,

des demandes de Florence X... fondées sur la contestation du licenciement, - dire et juger que Florence X... a été remplie de ses droits en matière de congés payés, - en conséquence, rejeter sa demande

ENTREPRISE LEROUX Représentant : Maître Vincent CHAMARD- SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU

DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur [L] [E], assesseur employeur, Monsieur [M] [O], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

(RCS NANTES n° 477 533 798°, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET

Vincent X..., M. Philippe X..., Mme Jacqueline Z..., M.

Vincent Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit : 1 / de M.

Vincent, société anonyme, dont le siège social est sis à la Chapelle Saint-Florent (Maine-et-Loire), Saint-Florent Le Vieil, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

SERREAU, Julien A..., Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 20 novembre 2017 D'UNE PART II - Monsieur Vincent X... [...]                         

SEMEPA, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Véronique RONDEAU-ABOULY, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vincent ARNAUD