"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure

, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle

, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle

, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, société anonyme

que Mme X..., engagée le 13 janvier 1977 en qualité de secrétaire par la SSGI et occupant un poste de secrétaire de direction lorsque son contrat de travail a été transféré en avril 2000 à la société Foncia

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE FONCIA

de sa tutrice, Madame [Z] [S] demeurant en cette qualité [Adresse 5], née le 08 Octobre 1942 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3]/FRANCE Représentée par Me Aurélie FOGLIA-RAPEAU

B... et Mme U... ont agi contre les sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR en répétition de charges de copropriété indues pour ces deux biens immobiliers.

Manche (la société Foncia). 3.

décédée le 25.12.2023 prise en la personne de sa tutrice, Madame [J] [Z] [A], demeurant [Adresse 7] née le 22 Décembre 1922 à [Localité 9] de nationalité Française Représentée par Me Aurélie FOGLIA-RAPEAU

° Portalis DBX6-W-B7J-Z6N6 N° de Minute AFFAIRE : [V] [R] C/ [X] [G], [H] [J] Copie Délivrée le : à Avocats : Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU

N° RG 23/02387 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YONX 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMaître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU

de toute base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si l'office notarial de Poulpiquet de Brescanvel et associés, qui avait établi les différents actes Fogliatti-Turco

K... tenus solidairement de la réparation des préjudices causés à la société Foncia Grand Bleu, en réservant les droits de cette dernière ; que la société Foncia Grand Bleu et MM.

du département des Hauts-de-Seine pour le premier trimestre 1999 et portant mention de la redevance due pour cette période par la société La Mélusine avec la quittance de loyer émanant de la société Foncia

Y... a remis à la Sté Foncia Colbert ayant pour responsable Olivier X..., un chèque de 4 774,49 francs alors que la conclusion du contrat de bail n'est survenue que le 16 décembre 1995 ; que les dispositions