[R] [L] Centre communal d'action social 2 mail du Coteau [Adresse 1] Représenté par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 substituée par Me FORZANI Estelle, avocate

DEMANDEURS : Monsieur [R] [S] né le 16 Décembre 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [T] [N] née le 29 Janvier 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Pascal FOUGHALI

RENONCIATION DE LA SEULE CONSIDERATION QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS CONTESTE LE MONTANT DU LOYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS" ; MAIS ATTENDU QUE FOUGHALI

ou inexécution Décision attaquée : n° 24/03323 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE le 30 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [F] [Y], représentant : Me Estelle FORZANI

200.14pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 50779/99 présentée par Arnaldo FORLANI

excellentes notations n'était pas de nature à établir qu'il aurait eu des chances sérieuses de bénéficier d'un avancement d'échelon accéléré d'un an, alors qu'il appartenait au juge de rechercher, en forgeant

/00056 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEI2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe ZENTNER de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI

Société LE SANITAIRE FRANCAIS, représentée par la SELARL SCHAMING-FIDRY et CAPPELLE non comparante, non représentée Mme [N] [X] épouse [F] représentée par Me Philippe ZENTNER de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI

DOSSIER N° : N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPOS AFFAIRE : [D] [M] C/ Société SUD AUTO EMOTION, Société SA SODIBAG NAC : 50F Copies le 10 avril 2026 à : Me Hervé RENIER Me Guillaume BOYER-FORTANIER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMMZ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Pascal FOUGHALI

Dr D... avaient reçu les témoignages de victimes et en avaient informé l'association ; que l'employeur avait agi dans les deux mois de la connaissance de ces témoignages sans commettre d'erreur en forgeant

cette qualité au siège LD Le château [Adresse 6] représentées par Me Virginie DANEZAN, SELARL FAGGIANELLI CELIER DANEZAN SOULA, avocate postulante au barreau du GERS, et Me Guillaume BOYER-FORTANIER

cette qualité au siège LD Le château [Adresse 6] représentées par Me Virginie DANEZAN, SELARL FAGGIANELLI CELIER DANEZAN SOULA, avocate postulante au barreau du GERS, et Me Guillaume BOYER-FORTANIER

CABINET LUC EXPERT [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION

B..., représenté par Me Foughali, demande au tribunal : D’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le Préfet de la Moselle a retiré le bénéfice de l’épreuve théorique du permis de conduire ; De

d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme ou de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ramière de Fortanier, avocate de la commune de Courtavon ; - les observations de M. A, maire de la commune de Courtavon.

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement entaché d'un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant