civile professionnelle GATINEAU, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT

Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, - LA SOCIETE FOMAT INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE

3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Le Fossat.

[F] [W], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la société Fossat [Localité 1], 2°/ la société Etablissements Fossat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

est ..., 3°/ de la société Satec-Cassou-Bordas, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile professionnelle (SCP) d'architectes Bally, Argaud, Cerceau, Villeneuve, Balmain, Fossa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la commune du Fossat, représentée par Me Izembard, conclut au rejet de la requête.

d'une part, à ce que la Cour n'homologue pas l'avis émis le 10 novembre 1994 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, selon lequel, dans la cause opposant Mme Fossat

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ La société Laugier Saint-Germain, société civile immobilière, 2°/ la société Nevile Foster

B A et Mme D C, représentés par Me Jung, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Lapeyrouse-Fossat a délivré à l'EURL VIP un permis

née le 23 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lapeyrouse-Fossat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-14.456 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Neville Foster

contentieuse antérieure : L’association syndicale libre « Les Jardins de Naudy » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Lapeyrouse-Fossat

Vu la procédure suivante : La commune du Fossat et la communauté de communes Arize-Lèze ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.

annuler une décision de la sous-préfète de Saint-Girons (Ariège) du 20 février 2026, confirmée par un message du 23 février 2026, refusant d’enregistrer sa candidature sur la liste « Ensemble pour le Fossat

Article 3 : Les conclusions de la commune de Lapeyrouse-Fossat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Meunier coupable d'abus de confiance au préjudice de l'AFUL des ..., de l'AFUL des Sablières et des affulistes Laroche, Lombard, Robin et Fossat

Signé par Pauline FOSSAT, exerçant les fonctions de Juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Massat, demeurant Durfort, Le Fossat (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de la commune de Durfort, représentée par

[G] [I], muni d'un pouvoir DEFENDEUR [P] [S] TRANSPORTS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 432560209 - 2000 B 1716 Représentant légal : Thomas FOSSET Gérant représenté par Me Sheherazade AQIL [Adresse