par le conseil de prud'hommes de LIMOGES, représentée par maître Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES ; Et : Régine Y... domiciliée ..., intimée, représentée par maître Frédérique

Française née le 07 Juin 1958 à ALGRANGE (57) Profession : Psychanaliste, demeurant 100, Avenue Baudin - 87000 LIMOGES représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Audrey GUÉGAN Entre : Société ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique

.-87170 ISLE représentée par Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 02 avril 2015 et visa de celui-ci

le 20 mai 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] ET : Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, élisant domicile CHEZ CABOT FINANCIAL FRANCE SAS [Adresse 2] représentée par Me Frédérique

SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédérique AVELINE de la SCP AVELINE MANDON BARDAUD-CAUSSADE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Catherine GAUTHIER de la SELARL

COMPARANTE-assistée de Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, demeurant 59, rue Bobillot-87000 LIMOGES représentée par Madame

public au greffe : ENTRE : ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège sociale est [Adresse 2] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA du barreau de Lyon et par Me Frédérique

SOCIÉTÉ CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2] IRLANDE représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, et par Me Frédérique

VILLE, demeurant 10 Place Saint Pierre BP 421-19311 BRIVE LA GAILLARDE non comparant Association ASTRIA, Service Relation Client 1 Square Chaptal-92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Frédérique

Frères et Cie : Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas sérieusement contesté par l'établissement public d'aménagement et par le syndicat d'agglomération nouvelle que la société Aveline Frères et

PARIS [V] [R] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hélène AVELINE

générale de l'Architecture et des Bâtiments Communaux dont le directeur était Serge Y..., avait apposé des timbres humides et signés des certificats pour paiement, alors que seul Serge Y... pouvait avaliser

[L] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hélène AVELINE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Jean-baptiste FAURE

A... et à ses frères. Lors des enchères qui se sont déroulées le 23 juin 2023, M. A... a été déclaré adjudicataire de la parcelle cadastrée ZS 5 d’une superficie de 29 478 m².

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 18 octobre 1989), que, pour mobiliser le crédit qu'elle consentait à la société Y... frères, la

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'Avellino.

La SCI LG AVOLIN avait acquis le 6 juillet 2002 du liquidateur judiciaire du père de [T] [S] une propriété agricole comprenant maison d'habitation, bâtiments d'exploitation et dépendances, moyennant un

21/09/2021   200 30                 14745/21 05/03/2021 (4 requérants) Liliana VIETRI 1946 Franco Giorgio FREDA 1941 Raffaele