Elles délivrent à la suite de cet enseignement un titre de « sophrologue-expert » distinct du master andorran.

Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Editions Masson, à laquelle incombait le rapatriement en France de M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et 286 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Mamoudzou, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit du Préfet, représentant du Gouvernement, dont le siège est : 97610 Mayotte

Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de la société Matot Braine, les conclusions de M.

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner la SGP à payer à la société Le Parc Masson la somme de 27 540 francs à titre d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1°) que l'autorité de

peintures (GGTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, A), au profit de la société Master

métropolitaine, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent à Mayotte ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 3 décembre 1986), que M.

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Auchan a condamné Frédéric A..., Géry C... et Pascal B... à lui verser la somme de 497. 308, 08 francs

X..., Charles, Victor Massat, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parmentier Mascot (EPM), société

qui, pour travail clandestin, emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail et mise en danger d'autrui, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 assortis du sursis et à 40 000 francs

Payet Y..., décédé à Mayotte, élisant domicile au cabinet de Me Z..., ..., 3°/ de M.

demeurant Vieux Bourg de Condamine, Saint-Victor, 42230 Roche-la-Molière, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Mabotex

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable d'escroquerie commise en bande organisée ; "aux motifs que, "pour bénéficier des déductions indues de TVA, les dirigeants de Master

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 300 000 francs d'amende, a ordonné une

, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, sauf stipulations conventionnelles contraires, à proportion