Il est représenté devant la Commission par Maître Frédéric Chollet, avocat au barreau de Marseille.

légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Frédéric

[H] [I] ÉPOUSE [B] C/ [M] [O] [K] [R] [D] [T] [G] [N] veuve [X] [F] [X] [A] [X] [A] [X] [L] [X] [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guy ANDRE Me Frédéric

le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Frédéric

LES PAQUERETTES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Frédéric CHOLLET de

Frédéric CHOLLET Commissaire du Gouvernement + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt

ECOUEN Comparant Madame Nicole Y... épouse X... ... 95440 ECOUEN Comparante INTIMES **************** Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur Frédéric

JANVIER 2023 N° 2023/ 024 N° RG 22/00263 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUWS [J] [V] C/ [N] [H] [E] [R] [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHOLLET

ET : SARL [Adresse 2] ACT'YVES [Adresse 3] Représentée par Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au Barreau de Draguignan.

   Le requérant était représenté devant la Commission par Maître Frédéric CHOLLET, avocat au barreau de Marseille.   3.

APPELANT Monsieur [O] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Frédéric CHOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par

exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frederic

], de nationalité française, et Monsieur [C] [Y], né le 23 Décembre 1948 à [Localité 32], de nationalité française, tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Maître Frédéric

Monsieur [O] [W] [V] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, assisté de Me Frédéric

de MARSEILLE INTIMÉS Madame [Z] [R] épouse [HB] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Anaïs CLEMENT-GABELLA de la SCP LEGALP, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant et Me Frédéric

EUROPEENNE IMMOBILIERE (AEI), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frédéric

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA NATIO SA MAF FRANÇAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Laure CAPINERO Me Arie GOUETA Me Joanne REINA Me Frédéric