Nature du recours : Appel APPELANTE : Société CORFDIR SARL 4, boulevard du Quatre Septembre 83500 LA SEYNE SUR MER représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jacques

légaux, Appelante dans le RG 10/15821 Zone Industrielle [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Rémi PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917, avocat postulant assistée de Me Jacques

Hoche-75008 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité INTIMEE Représentée par Me Jean-Michel TREYNET-No du dossier 18203 Assistée de Maître Jacques

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 954 460 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, avocat postulant Assistée de Me Jacques

Localité 12] SARL ZOVECO-DIS exploitant sou l'enseigne CARREFOUR CITY représentée par son gérant [Adresse 7] [Localité 14] représentées par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistées de Me Jacques

représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jacques

et diligences de ses représentants légaux en exercice 550, boulevard de la Plage Route du Levant la Favière 83230 BORMES LES MIMOSAS représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jacques

SOCIETE AMIDIS & CIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 8] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jacques GUILLEMIN, avocat au barreau

barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉE Société [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jacques

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Rosy A..., épouse B..., Jean-Jacques XC..

représentants légaux Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 847 250 503 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée de Me Jacques

Jacques X...

Jacques C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ORNE - SARTHE. Jugement du T.A.S.S. LE MANS du 30 Juin 1999. ARRÊT RENDU LE 23 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur Jacques A...

représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean Claude X...

exploitant un fonds de commerce à l'enseigne 'CARREFOUR MARKET', [Adresse 1] et [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 351 914 460 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques

Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Maître Rémi PAMART, avocat au barreau de Paris, Toque : J142 Ayant pour avocat plaidant Maître Catheline AUDE substituant Maître Jacques

BUSSON 22, résidence Bellevue 53100 MAYENNE Convoquée, Représentée par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL.

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 11 OCTOBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 No-Pages Numéro