O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Marseille St Mitre Château Gombert est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements Gombert Dupont Malaval, marchand de biens (la SNC), a acquis, le 25 avril 1986, par

CAUSE DE MANIERE A STATUER VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES INTERESSES ET A METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT, DONT GOMBAULT

DE LA RESIDENCE VAL DES PINS - 21 A 55 CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT 13013 MARSEILLE C/ M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG : 2025F01363 La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CHATEAU GOMBERT [Adresse 1] VERT [Adresse 2] (Maître [N], Avocat au

Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux

B..., demeurant à Baignes (Charente), place de l'Horloge, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société GOMBERT & FILS, société

DEMANDEURS Maître [E] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance

B A, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Terny-Sorny a interdit dans la rue des Gomberts la circulation des

des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 13 février 2001 dans l’affaire Gombert

son tuteur, l'[7], demeurant [Adresse 6] à [Localité 13] Sous tutelle aux termes d'une décision du juge des tutelles de [Localité 13] en date du 23 février 2016 Représentant : Me François xavier GOMBERT

[V] [B] Représentant : Me Alexandre BOISTEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [G] [Q] Représentant : Me François Xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

IMMEUBLES A L'OEUVRE EXISTANTE; QU'IL PRECISAIT QU'IL NE POURRAIT Y ETRE RECU EXCLUSIVEMENT QUE LES SOEURS ET LES ENFANTS RECUEILLIES DANS L'ORPHELINAT ET QUE L'OEUVRE DEVRA PORTER LE NOM DE FONDATION GOMBAULT-DARNAUD

KARINETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS Maître [U] [N] 4.

juridictionnelle de [Localité 20]) DEFENDEUR : Monsieur [T] [I] nés le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12] (MAROC) demeurant [Adresse 19] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Maître Guillaume GOMBART

de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'instance opposant : Mme [F] [I] veuve [L] décédée le [Date décès 3] 2025 Représentant : Me François xavier GOMBERT