- signé par Madame Hélène DEURBERGUE, président, et par Madame Marie-Claude GOUGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le 29 avril 2021 du silence du maire de Domloup sur leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Domloup de procéder à l'abattage du bouleau et des trois noisetiers ainsi qu'à l'élagage du chêne

Il a été établi que la coupure publicitaire du film " Le Choix du coeur ", que Célia X... regardait sur la chaîne M6, et à laquelle elle se référait pour situer les événements dont elle avait été témoin

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/07/2022 Dossier : N° RG 17/01362 - N° Portalis DBVV-V-B7B- GQVY Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose

Par ordonnance du 26 octobre 2023, le juge des référés a : - autorisé Mme [M] à clore son jardin par tout moyen de son choix, - dit que M.

[W] n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre la présence de son chêne et d'une part, les fissures observées dans le cabanon et, d'autre part, l'obstruction de ses gouttières, de sorte que la

Sur les dégradations locatives Il résulte de l'article 1728 du code civil, que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par

[R] [U] la mise en 'uvre d'une charpente traditionnelle en chêne raboté et les travaux de couverture pour l'extension de son habitation principale située à [Localité 8] (78).

[E] a été engagé à compter du 5 juin 2000 en qualité d'ingénieur Process Chimie, par la société 3M France, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des industries

des agissements de stockage illégal de divers livres, cartons et journaux sur le fonds de cette dernière ; * celle de 2.000,00 € en réparation du trouble de jouissance occasionné par la pose d'une chaîne

Le pignon Est sera réalisé en pierres apparentes, le pignon Ouest et la façade Nord demeurant ouverts, la façade étant réalisée en ossature chêne.

Il conclut que le pignon n'est pas assez chainé, qu'il manque le chainage des rampants ainsi que le chainage de ceinture basse des pignons, que le meneau à droite de la porte n'est pas correctement armé

En cas de cout de rénovation de l'immeuble inferieur à la valeur de celui-ci, la destruction totale de la chose louée n'est pas caractérisée.

En cas de coût de rénovation de l'immeuble inferieur à la valeur de celui-ci, la destruction totale de la chose louée n'est pas caractérisée.

avec des jointements dégradés, le coffrage du auvent et des chiens assis en très mauvais état, une porte du garage écaillée.

Philippe D..., voisin immédiat de la propriété louée aux appelants, pièce n°30, se plaint de beaucoup de nuisances avec les locataires de Mme A..., chien aboyant la nuit, beaucoup de chats qui viennent

Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD, Vice-Président placé, Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI