indemnité conventionnelle de rupture et a renoncé en contrepartie à exercer toute action en justice de ce chef, est soumis à la loi désignée par les parties ou, à défaut d'un tel choix, par la loi grecque

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 1, car la détention était arbitraire et discriminatoire. La Cour a également conclu à une violation de l'article 5 § 5, les requérants n'ayant pas obt

Selon les autorités judiciaires grecques, M.

demeure pas moins que quelle que soit la hauteur du mur litigieux, celui-ci a bien été édifié dans l'optique de la construction d'une maison individuelle eu égard à son épaisseur importante et à la grosseur

La Cour a décidé de rayer la requête du rôle en application de l'article 37 § 1 c) de la Convention, estimant que les circonstances ne justifiaient plus de poursuivre l'examen de la requête.

dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous : Monsieur [X] [B] né le 12 Janvier 1979 à TBILISSI de nationalité Grecque

La Cour a décidé de joindre les affaires et de rayer les requêtes du rôle en application de l'article 39 de la Convention, constatant un règlement amiable entre les parties. Elle a estimé que le règle

Millan, détenu pour autre cause, a fait l'objet d'un ordre de consignation en la maison d'arrêt de Mende le 20 juillet 1993 faisant suite à une demande d'extradition des autorités grecques pour l'exécution

O..., de nationalité grecque, est né E... O... W..., le [...] à Palaio Faliro (Grèce).

apprécier si les conditions de forme requises pour la validité de cette demande sont remplies ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 mars 1995, les autorités grecques

Le 3 février 2015, la société Asian a conclu un contrat de sous-affrètement au voyage, soumis au droit anglais, avec la société grecque Premium Commodities Ltd (la société Premium), pour effectuer le transport

Selon les autorités judiciaires grecques, M.

Selon les autorités judiciaires grecques, M.

financières occultes, favorisé plusieurs sociétés afin de leur permettre de bénéficier de programmes d'investissement et, partant, de subventions de l'Etat grec. 4.Selon les autorités judiciaires grecques

prétexte que son auteur n'avait pu sans risque d'erreur extrême affirmer lequel des deux modèles en cause, "fort semblables", il avait vendu six ans plus tôt, ce dont il résultait qu'en 1983 la société grecque

arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-Calais le 19 mai 2026 notifié le même jour à 16h en exécution d'une requête de reprise en charge aux autorités grecques

Selon l'arrêt attaqué ( Bastia, 5 avril 2023), après avoir subi, les 21 mars 2007 et 23 janvier 2008, l'exérèse d'une grosseur au bord externe d'un pied, diagnostiquée comme verrue et récidivante, Mme

Confirmation du jugement entrepris sur les différents chefs, avec condamnation in solidum des sociétés TRAXX et PRO TAMPONS à payer aux sociétés TRODAT FRANCE et TRODAT GMBH une somme complémentaire d

. ; "aux motifs qu'Elias X..., de nationalité grecque et domicilié en Angleterre, se trouvait, lors de son arrestation, de passage en France, après avoir résidé quelques mois en Italie ; qu'en dépit

[C] [U] [T] [M] (les consorts [C] [U]), ressortissants émiratis, ont chargé un cabinet d'avocats londonien, Eversheds, de les représenter dans un arbitrage à [Localité 1] les opposant à une société grecque