MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la République de Guinée Equatoriale.

[A], ressortissant guinéen, se disant né le [Date naissance 1] 2004 en Guinée, a sollicité sa prise en charge au titre de l'assistance sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

[N] [A], domicilié [Adresse 1](Guinée), 12°/ M.

R..., Z... et S..., de Mlles T..., N'Guyen et Charpentier, de M. XY..., de Mme XA..., de Mlles C..., XC..., de MM.

X... a exercé les fonctions de directeur général de la société de droit guinéen Entreprise des tabacs en Guinée (ENTAG) en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 1988 qui fut renouvelé

[F] [K], fils du président de l'État de Guinée équatoriale, exerçant les fonctions de ministre de l'agriculture et des forêts. 3.

suivant : I - Sur le pourvoi n° B 95-44.449 formé par la société La Nouvelle Soguipêche, société d'économie mixte guinéo-française de pêche, dont le siège est au port de pêche, BP 14.14, Conakry (Guinée

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société Commercial Bank Guinéa Ecuatorial (CBGE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Guinée

violation des articles 408 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Phuc Long N'Guyen

X... et de Mme Kadiatou Y..., tous deux de nationalité guinéenne, est née Z..., le 6 décembre 1993, à Caen ; que, sur l'acte de naissance, il était mentionné que la mère était née en 1963, ce que confirmait

que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents saisis et non produits lors des déclarations permettent d'établir que le fournisseur guinéen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maroquinerie PJ Guene, dont le siège social est à Vaux-sous-Aubigny

X... et de Fatoumata X..., eux-mêmes nés à Kankan (Guinée) en 1918 et 1936 ; que, le 2 janvier 1986, le juge d'instance lui a délivré un certificat de nationalité française fondé sur l'article 152 du Code

lieu d'acte d'état civil qui avait été dressé par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 9 septembre 2013 indiquant qu'elle était née le 22 juillet 1984 à [Localité 2] en Guinée

son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ; que l'arrêt relève (p. 9) que Mme W..., journaliste, entendue comme témoin, a expliqué avoir été « destinataire, peu avant les élections en Guinée

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Guyenne et Gascogne, dont le siège est ..., défenderesse

, de nationalité guinéenne, se disant [T] [L] né le 15 novembre 2010 à [Localité 1] lors de l'audience MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2], assistée de Me Farah Loques, avocat

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alpha Bah, de nationalité guinéenne

Christensen Diamond products company France, à laquelle ont succédé la société Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur en Guinée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 00-40.899, H 00-40.900, G 00-40.901, J 00-40.902 et K 00-40.903 formés par la société Maroquinerie PJ Guene